En 2006, la Loi de Modernisation Agricole a modifié sensiblement les termes de la Loi sur l'Elevage. Les principaux points de la Loi sont les suivants : a) la fin des monopoles d’activité dans le domaine du contrôle de performances et de l’insémination, cette activité étant totalement libéralisée mais compensée par la mise en place d’un service universel à des fins d’aménagement du territoire et de préservation de la diversité génétique ; b) la reconnaissance d’une interprofession « Ruminants » rassemblant les organisations les plus représentatives, qui a pris le relais de la cogestion Etat-profession existant antérieurement et qui assure l’organisation du dispositif français, en particulier la gestion des systèmes d’information. L’INRA et l’Institut de l’Elevage sont membres associés de cette Interprofession ; c) la définition d’un nouvel organisme racial, l’Organisme de Sélection (OS), au sens européen du terme ; d) la création d’une CNAG aux prérogatives plus réduites mais qui joue un rôle dans l’agrément des OS et les procédures d’appel d’offres.
Le rôle de l’INRA est maintenu dans la gestion de l’échelon national des systèmes d’information et dans l’évaluation génétique des reproducteurs. Dans le courant général de libéralisation, les raisons de ce maintien ont été les suivantes :
- Le marché de la sélection, tant national qu’international, est un marché concurrentiel. Dans cette situation, il est important que les produits mis sur le marché soient qualifiés et comparés objectivement. Il a été considéré que l’effort de normalisation des procédures et d’objectivation des valeurs des géniteurs relève de l’Etat en tant qu’arbitre indépendant. Lorsque les sélectionneurs basent leur activité de sélection sur une population de production avec laquelle ils ont un lien structurel, comme pour les ruminants ou partiellement le porc, cette comparaison objective est réalisée à partir de l’évaluation génétique, elle-même reposant sur une base de données nationale. L’Etat garantit l’unicité, l’objectivité, l’indépendance et la qualité de l’évaluation génétique pour les espèces et filières concernées. D’autre part, les sélectionneurs concurrents utilisent les mêmes informations collectées dans les populations et rassemblées au sein d’une base nationale. Même si l’Etat ne finance plus la collecte d’information, la pérennité de cette base, d’intérêt national, et ses modalités d’accès doivent être garantis. Il s’agit là d’un enjeu à long terme et d’une garantie de concurrence loyale entre sélectionneurs.
- Les populations animales d’élevage font partie du patrimoine collectif. A ce titre, c’est un enjeu pour l’Etat de conserver ces ressources et de les orienter vers la meilleure satisfaction des besoins collectifs. Les situations sont assez différentes selon les espèces. Il existe cependant un socle de base dont l’Etat ne peut se désengager.
Le maintien de la biodiversité est un objectif largement partagé par la société qui y voit une obligation pour préserver l’avenir en évitant une utilisation trop minière des ressources disponibles, alors que la logique économique à court terme ne met pas en premier le maintien de la diversité génétique. Si les espèces d’élevage ne sont généralement pas en danger, il convient d’être particulièrement attentif à la fois à la diversité raciale (ne pas voir disparaître les races en péril du fait de leurs petits effectifs de reproducteurs et le plus souvent de leur moindre rentabilité économique en comparaison avec les « grandes races ») et à la diversité intra race (ne pas voir disparaître sous l’effet d’une sélection intense et des dérives dues au faible nombre de géniteurs des allèles qui pourraient avoir une valeur dans le futur). Il est souhaitable que l’Etat s'assure du maintien de cette biodiversité par des réglementations et recommandations et par des soutiens spécifiques. Enfin, dans un contexte d’émergence rapide des biotechnologies qui suscitent des espoirs et des interrogations, il est également du ressort de l’Etat d’éclairer les débats sur les questions posées par leur utilisation dans le domaine de la sélection et en garantir, si nécessaire, un usage raisonné et réglementé. Les biotechnologies constituant également un élément déterminant de notre compétitivité à long terme mais aussi un domaine où les innovations foisonnent et doivent être validées, il est souhaitable que l’Etat accompagne le développement des outils de sélection et en garantisse la pertinence et la fiabilité.
Chez les espèces à cycle rapide comme les volailles, les caractéristiques biologiques (pouvoir de multiplication, intervalle de génération) sont favorables de sorte que les contraintes du producteur, du transformateur et du consommateur se répercutent rapidement jusqu’au sélectionneur dans un contexte purement économique. Le rôle spécifique de l’Etat pour garantir l’orientation de ces populations se limite au maintien de la biodiversité. La recherche publique, qui a un mandat limité de l’Etat dans le domaine de la gestion de la sélection, y intervient peu et sans partenariat institutionnel privilégié.
Les ruminants présentent des caractéristiques biologiques beaucoup moins favorables, qui entraînent plusieurs conséquences majeures sur la sélection :
Dans ces espèces, la sélection est un processus à très forte inertie, dont les pleins résultats ne sont acquis à l’échelon des producteurs, des consommateurs et des citoyens qu’à un horizon de 10 à 20 ans. Cette situation crée une opposition de fait entre les objectifs à court terme et les objectifs à long terme, les premiers étant surtout liés à l’économie immédiate de la sélection et les seconds à sa durabilité. Un retrait total de l’Etat et une situation de concurrence accrue risquent de se traduire par une prépondérance du court terme au détriment des objectifs à long terme. Un maintien de l’implication de l’Etat à certains points clés garantit à long terme les intérêts de l’ensemble de la société.
> Ces intérêts à long terme recouvrent les éléments suivants :
- la définition des objectifs de sélection, l’Etat devant s’assurer que les intérêts légitimes de l’ensemble de la société sont pris en compte, même quand ils n’ont pas de valeur marchande immédiate. Ces intérêts intègrent la rentabilité économique des producteurs et des filières de l’aval, mais aussi les qualités nutritionnelles et sanitaires des aliments pour les consommateurs, la durabilité des systèmes d’exploitation du territoire, la fonctionnalité globale (longévité, résistance aux maladies…) et le bien-être des animaux dans leur milieu. Dans bien des cas, ces caractères sont complexes, difficile à mesurer et à sélectionner. L’Etat doit jouer un rôle actif dans cette orientation, y compris dans la proposition de solutions opérationnelles.
- La thématique générale de la diversité pose des problèmes spécifiques dans ces espèces. En effet, l’effet tardif de toute mesure conduit à sous-estimer l’érosion rapide de la variabilité génétique qu’elle entraîne. On observe ainsi souvent des pratiques de sélection beaucoup plus excessives dans les espèces à forte inertie génétique que dans les espèces rapides. Il est donc souhaitable que l’Etat contribue au maintien de cette biodiversité raciale et intra race par des recommandations sur la sélection des plus grandes races et par des soutiens spécifiques aux races en péril.
Les ruminants jouent un rôle majeur dans l’aménagement du territoire. Dans les régions herbagères et dans les zones difficiles et/ou de montagne, ils sont la base de l’entretien de l’espace qui est également un patrimoine de l’Etat. C’est donc un enjeu pour l’Etat que de garantir la pérennité de cette activité. Pour cela, il doit s’assurer que la sélection intègre les contraintes d’adaptation des populations à leur territoire et, plus généralement, que le dispositif génétique est bien intégré à la politique de développement de l’élevage et des territoires ; plus largement, il doit s’assurer qu’une libéralisation de la sélection ne va pas conduire à la disparition des programmes dans certaines zones défavorisées. En effet, une telle disparition risquerait d'induire à court terme la régression, voire la disparition des populations concernées, la sélection ne pouvant pas se faire ailleurs du fait de fortes interactions génotype x milieu.
En conclusion, un enjeu important de la Loi de Modernisation Agricole a été de confier le Dispositif Génétique Français à ses principaux acteurs, les éleveurs, tout en garantissant les intérêts de la Société dans son ensemble sur le long terme. En maintenant le principe des missions complémentaires confiées à l’INRA et les moyens financiers correspondants, l’Etat se donne les moyens d’organiser une compétition saine entre les sélectionneurs et d’orienter les populations vers les objectifs souhaités par la société pour une meilleure durabilité de la production, un aménagement plus harmonieux des territoires, et une meilleure qualité des produits alimentaires.
En 2018, cette Loi sera en partie remplacée par le Réglement Zootechnique Européen, qui crée des OS aux prérogatives larges et qui réduit donc encore le rôle de l'Etat. Il conviendra de faire en sorte que l'application de ce Règlement respectent les grands enjeux d'orientation à long terme des populations, de maintien des ressources génétiques, de concurrence loyale entre sélectionneurs et de transparence pour le consommateur,
